Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre la société S.N.P.E. – Société Nouvelle de Produits d’Emballage (« SNPE »), SAS immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 385 259 817, dont le siège

social est situé ZA de Treigny – 60173 IVRY-LE-TEMPLE, et ses clients professionnels (« le Client ») dans le cadre de la vente de produits réalisée par SNPE. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par SNPE auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. SNPE et le Client peuvent être ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SNPE. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et site internet de SNPE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SNPE est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles aux CGV. SNPE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou de tout autre document de nature contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SNPE. Les produits, qui sont fabriqués sur-mesure, sont fournis aux tarifs de SNPE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par SNPE et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Sauf stipulations contraires particulières précisées dans le devis :

• Les prix sont fermes et définitifs.
• Le délai d’option durant lequel SNPE reste engagée est de 30 jours à compter de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, le devis de SNPE serait réactualisé selon les conditions économiques du moment.

Une facture est établie par SNPE. Toute prestation non incluse et/ou chiffrée au devis, fera l’objet d’un second devis.

2-2. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, déterminées d’un commun accord entre le Client et SNPE, en fonction de la nature et du volume des produits commandés.

ARTICLE 3 – ANNULATION DE COMMANDES

En cas d’annulation de la commande par le Client, à compter de 15 jours après son acceptation par SNPE, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article CONDITIONS DE REGLEMENT, sera de plein droit acquis à SNPE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, dès lors que les frais engagés par SNPE en amont de ladite annulation et ceux relatifs à la perte d’activité subie par SNPE sont supérieurs à cet acompte, alors le Client devra procéder au paiement intégral de ces frais à première demande, de sorte que SNPE ne souffre pas de cette annulation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4-1. Délais de règlement

• Acompte de 30 % du prix total à la commande, payable à réception de facture.
• Le solde du prix est facturé à la livraison de la commande et payable immédiatement.

4-2. Pénalités de retard

• En cas de non-paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard (soit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture), et ceci jusqu’au paiement effectif.
• En outre, et conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. SNPE se réserve le droit de demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS – RECEPTION

5-1. La livraison fait l’objet d’un accord particulier pour le lieu, la date, voire les moyens utilisés ou nécessaires au transport et aux manutentions. Elle fait l’objet d’un avis de mise à disposition dans les locaux de SNPE pour le cas où le transport n’est pas assuré par SNPE ou lorsque l’accès au lieu de livraison n’est pas possible sans autorisation préalable. La livraison est considérée effectuée 15 jours après cet avis si elle ne peut être effectuée physiquement pour des raisons non imputables à SNPE. La responsabilité de SNPE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

5-2. La réception est considérée comme effectuée dès lors que le Client a pris possession sans réserve des produits commandés. SNPE ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des produits commandés. Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des produits au moment de la livraison et de formuler toutes réserves motivées sur le bon de livraison dont une copie est adressée par courrier à SNPE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des produits.

ARTICLE 6 – GARANTIES – RESPONSABILITES

6.1. Etendue et durée : Il est rappelé que les produits fournis par SNPE sont conçus et fabriqués sur-mesure. A ce titre, le Client fournit à SNPE, préalablement à la fabrication des produits commandés, des plans comportant leurs dimensions précises. Alternativement, SNPE soumet au Client un prototype que celui-ci accepte avant le lancement de la fabrication. La garantie contractuelle de SNPE couvre uniquement la non-conformité des produits provenant essentiellement du non-respect des dimensions contractuellement prévues. Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou encore en cas de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant d’un choc, chute, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du produit. La garantie contractuelle est d’une durée d’un (1) an à compter de la réception du produit.

6.2. Modalités : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SNPE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte. La garantie consiste au strict remplacement ou réparation des produits reconnus défectueux ou non conformes dans le meilleur délai . Les produits remplacés redeviennent la propriété de SNPE. La durée de garantie initiale n’est pas prorogée par la réfection ou le remplacement de produits défectueux.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits livrés par SNPE est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des produits par SNPE, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SNPE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est SNPE. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : s.lefebvre@snpe60.com . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Dans cette hypothèse, une tentative de conciliation sera organisée, SNPE et le Client s’interdisant tout refus de renégociation en respectant des délais raisonnables pour la fixation de la première réunion ou encore pour la durée totale de la renégociation. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois à compter de la révélation à l’autre partie, les présentes seraient purement et simplement résiliées, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS. Les CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les CGV sont expressément acceptées par le Client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SNPE, même si elle en a eu connaissance.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024